1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 7/ ALORS QUE les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

[H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré la présente décision commune et opposable à la CPAM, - débouté M.

[B], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [27] et M. [B], ès qualités, à payer la somme de 700 euros à M.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

X... ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

[H] et Madame [V] [H], née [N] la somme de 5000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur [U] [O] et Madame [M] [O], née [Y] à payer à Monsieur [P] [H] et Madame

à l'article 38 du code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rappelle

Z..., du 8 novembre 2010) et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce la société détaillait les éléments variables devant être exclus des salaires

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

[U], procédé à l'évaluation de ses compétences et lui avait fourni une information adaptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.