1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, auquel renvoie l'article 2 du

[P] [Y] au paiement de la somme de 60 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 19.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire.

délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants

[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société F...

L. 83 du livre des procédures fiscales et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts Y

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

[P] [V] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, § 32, Vallée c.   France du 26 avril 1994, série A n° 289-A, p. 17, § 34, et Karakaya c.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.