[P] à lui payer la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] aux dépens de la présente instance.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Madame [L] [P], assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

Par acte du 4 avril 2025, soutenu oralement à l'audience du 13 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a

[S] à la suite de l'incendie de sa caravane survenu le 13 novembre 2013 au titre du contrat d'assurance incendie souscrit le 22 février 2001dès lors que le caractère intentionnel de l'incendie n'a pas

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Mme [R] sollicite une indemnité pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

13, § 6), a violé l'article 1722 du Code civil ; 3°/ ALORS QU'aux termes du jugement du Tribunal de grande instance de BASSE-TERRE du 13 mars 1997, « Messieurs X... et Y... et la société LA BELLE EPOQUE

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie

famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'appel de Mme Z... ne portait que sur le montant de la prestation compensatoire ; que l'article 9 de la

[P], de L'EURL LE CHATEAU DE MA MÈRE, et de la MAF' Vu l'article 914 du code de procédure civile' Déclare d'office irrecevable l'appel incident de la Société Générale, Dit n'y avoir lieu à l'application

envers Mme [P] et a exercé un harcèlement moral à son encontre (article 1104 nouveau du code civil, 1134 ancien, L. 1222-1, L. 1152-1, et L. 4121-1 du code du travail), - prononcer la résiliation judiciaire

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

malgache, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, Monsieur [V] [J] invoquait l'article 9 du code de la nationalité malgache et faisait