A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

    Par ailleurs, la Cour examinera ce grief uniquement sous l’angle de l’article 11 qui apparaît, en l’espèce, comme une lex specialis par rapport aux droits garantis aux articles 9 et 10 de

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

    Par un acte d’accusation présenté le 16 août 1999, en application des articles   5 et 8 §§ 1 et 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, et des articles 36 et 169

[W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.

188, 189 et 283 du code pénal), ainsi que pour infraction à l’article 2 de la loi de 1953 sur les réunions.

L'article L.3121-58 du code du travail prévoit que « peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixés en application du 3e du I de l'article

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  » Article 19 de la loi n o 1868/1989 «   1.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense   ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 227-5 du code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

    L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour

Govedarski fut formellement inculpé d’exercice illégal d’une activité financière, infraction réprimée par l’article 252, alinéa 1 du code pénal. 20.

La loi n o 278 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal («   la loi n o 278/2006   ») a abrogé les articles du code pénal incriminant l’insulte et la diffamation. 34.

Concernant l’extradition des nationaux, l’article 6 de la Convention européenne d’extradition est libellé comme suit   : «   1.

    Le code de procédure pénale 38.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention. 47.

L'article R.1452-2 alinéa 2 du code du travail prévoit qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.