AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233bcd58014677407278
6 avril 1999
6 avril 1999
le tribunal de grande instance de Bergerac, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque
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soc
613723d4cd5801467740eb5e
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Y... était le président du conseil d'administration, a été mise en redressement judiciaire le 18 mai 1995 puis en liquidation judiciaire le 29 juin 1995 ; que, prétendant avoir été salarié de la société
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