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2 274 résultats pour « Article L321-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c67c86ca9bf26379030934

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

50 et 53, dès lors que le contrat de travail ne mentionne pas l'existence de déplacement en continu, que vise l'article 53 et que le domicile du salarié n'est pas considéré comme étant le lieu habituel

Source officielle

Page 70 sur 114

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2668

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

420-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L 333-2 et L 343-6 du code de la consommation.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L3241-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [2] répond que selon l'article L.7322-2 du code du travail, trois conditions sont requises pour qu'un travailleur bénéficie du statut de gérant non salarié de succursales de commerce de détail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210603

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

242-1 du code de la sécurité sociale lorsque la présomption d'absence de lien de subordination avec le donneur d'ordre qui s'attache à ce statut en vertu du I de l'article L.8221-6 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d5551627057d32dfa6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'article 696 du Code de procédure civile, le même aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la SELARL CDMF AVOCAT, Maître Jean-Luc MEDINA, conformément à l'article 699

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7706917a9864756a8c01

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Par application combinée des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d3bc1a528318e0962e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

Source officielle
TJ

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l”objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643106d228558704f52e6ba0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

L 312-8 du code de la consommation et, d'autre part, relative au TEG, sont soumises à la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce avec encore un point de départ à la date où le

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CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la faute de la SARL BME Expertises : En vertu de l'article L326-4 du code de la route qui décrit sa mission, l'expert automobile effectue toutes opérations nécessaires à la détermination de l'origine

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

564 du Code de procédure civile, aucun élément nouveau depuis les débats de première instance ne justifiant cette demande'; - qu'en outre il résulte des articles L110-4 du code de commerce, 2222 et

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CA

Chambre des étrangers-JLD

62c91abcf3eafe9fcf075fb4

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 3 décembre 2021, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat

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CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e10

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Il est constant que le centre hospitalier de FECAMP n'a pas passé, comme lui en donnaient la possibilité les dispositions de l'article L322-4 du Code du travail, de convention pour l'adhésion au régime

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033e812c492759912617657

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.

Source officielle