AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c67c86ca9bf26379030934
6 juillet 2022
6 juillet 2022
50 et 53, dès lors que le contrat de travail ne mentionne pas l'existence de déplacement en continu, que vise l'article 53 et que le domicile du salarié n'est pas considéré comme étant le lieu habituel
Source officiellePage 70 sur 114
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
3 octobre 2019
420-1 du code de commerce.
Source officielle