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1 383 résultats pour « Article L152-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0673

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

515 et suivants du Code de procédure civile l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 312-8, L.312-33, L. 312-1, L313-1 et suivants du Code de la consommation, les articles L.112-1, L.112-3 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

Page 70 sur 70

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11 février 2025

d'exclusion ou de limitation de garantie issues de son contrat avec la société Scheuten Solar System BV, que la SA MAAF Assurances demande à la cour d'écarter comme contraires aux articles L112-4 et L113

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0628JUD000781977

Admin. suprême

28 juin 1984

28 juin 1984

Russo (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 para. 4) (art. 43). Subsequently, Mr. F. Gölcüklü, a substitute judge, took the place of Mr.

Source officielle