Or de l’avis de la Cour, les articles 21, 25 et   32 du code pénitentiaire garantissent en ces domaines des droits subjectifs et pouvant être invoqués devant les juridictions.

En l’espèce, la Cour constate que les requérants ont cité l’État devant les juridictions civiles en vertu de l’article 584 du code judiciaire, afin d’obtenir leur transfèrement vers un établissement adapté

11 du code civil]. (...)

G... y serait clairement présentée et identifiée par le spectateur comme fictive, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

    Le passage pertinent de l'article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l'application de la détention provisoire, en particulier

Il invoque une violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 169 du code pénal.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er   novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article   5 §   2 du Protocole n°   11). 5.

Le 3 janvier 2000, le requérant demanda l’accélération de la procédure aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et statuant en équité comme le veut l’article 41, la Cour décide d’allouer au requérant la somme de 500.000 ESP à ce titre. B.

Il invoque l’article 6 de la Convention. 35.

762 du code de procédure civile   ; Aucun texte n’exige que la signification à avocat comporte les mentions exigées par l’article 680 du nouveau code de procédure civile pour les significations à

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Elle invoque l’article 6 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il requit l’application des articles 125 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme. Les faits reprochés étaient à l’époque des faits passibles de la peine capitale. 11.