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81 821 résultats pour « Article CI 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

66f3a8f65c2cfc5a084ac935

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du

Source officielle

Page 70 sur 4092

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[K] [X], de Mme [E] [X], de Mme [T] [X] et de Mme [J] [X] : D'une part, selon l'article L. 133-19, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2504473_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02261

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

N° Q 19-82.383 F-D N° 2261 SM12 19 NOVEMBRE 2019 CASSATION M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbd62799a9057d5dcf19

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - condamner la société Generali au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d1

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Mademoiselle X... doit établir des faits faisant présumer le harcèlement moral invoqué, conformément aux dispositions de l'article L 122-52 du Code du Travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407608_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8cd

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant d'examiner l'absence de bonne foi de la bailleresse invoquée par M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458873

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les biens visés aux articles 1 et 3 ne sont que des biens matériels (comme les exclusions prévues aux conditions spéciales).

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01511_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e2f

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 61.1° du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l'Etat les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00788

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500729_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés rue Albert Ier ci-après désignés : - n°19 ter, parcelle AI-316, appartenant à M.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a6b

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

d'agressions sexuelles qu'il aurait commises sur sa soeur (avant et après les quinze ans de celle-ci) entre 1990 et le 19 août 1991, date de la majorité de X... ; "aux motifs que les affirmations de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300875

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.

Source officielle