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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502084_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05bef56904f13d44d69
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[K] au paiement de la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article'700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.
Source officielleJCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b5
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article de l'article L 461-1 dernier alinéa et de celles de l'article D. 461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b198
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur l'absence de fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505982_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4a
6 décembre 2010
6 décembre 2010
de 15. 000 € réclamée à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, outre une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - à supporter les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
30 septembre 2016
L 1233-8 et L 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la Direction de [Établissement 1] devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L 1233-61 du code du travail
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6791dcc1de5aa0323224d9dc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD007744413
15 mars 2016
15 mars 2016
L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article 6 § 3 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb9
15 avril 2025
15 avril 2025
[S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, L'a condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203cb
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielleSociale A salle 2
69fc27a1cdc6046d47e28161
30 avril 2026
30 avril 2026
Le défaut de fixation d'une telle contrepartie, prévue par l'article L.3121-4 du code du travail, se résout par l'allocation de dommages et intérêts au salarié concerné. Or, M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En quatrième lieu, ni l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, ni l'article L. 112-3 du même code n'imposaient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué fût soumis pour avis à la chambre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18da98bcafcb3a63e069
23 avril 2025
23 avril 2025
[V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'association Aftral de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ' Condamner M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebd65bbe450008b2ce3a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 70 sur 171