II. Sur la demande principale en résolution de la vente Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que pour fixer la créance

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X... portant sur les années 1975 à 1978, à l'issue de laquelle elle lui a demandé des justifications en application des articles 176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts, ne lui a adressé aucune

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

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En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

, III et IV du présent article.