DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

à l'annexe II de cette directive : " 1.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque

un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de la taxe foncière sur

208 de l'annexe II du code général des impôts.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par l’article 154 du même code et qu’il a été signé par l’officier d’état civil et ses deux parents conformément à l’article 157 du même code.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

302 septies A du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

206 de l'annexe II au code général des impôts y faisaient obstacle.

dispositions précitées du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.

244 quater W du code général des impôts au titre de l'année 2018 pour un montant de 29 698 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.