euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société [3] aux entiers frais et dépens.

Hakan X... ne justifiant pas avoir été inscrit au Pôle emploi et avoir perçu des indemnités de chômage, qu'il n'y a pas lieu à mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

de l'article L. 1233-4 du code du travail, - dit que la société DLC avait respecté son obligation de formation conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, - dit que la société DLC n'avait pas

  4.

450 du code de procédure civile.

fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Même durant les périodes de suspension du contrat de travail de son salarié pour accident du travail, l'employeur peut, comme le prévoit l'article L. 1226-9 du code du travail " rompre le contrat s'il

T et I sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens.

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

L.1343-2 du code civil, -Condamner la SA BAI au paiement de la somme de 5 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais engagés tant

de l’article 450 du code de procédure civile.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

demandé (= 4 h x 159,50 semaines × 20 €). 4.

L.1233-4 du code du travail ".

1 1o, et L 432-1 à L 432-4 du code de la sécurité sociale, l'article L 432-3, en spécifiant que les tarifs des honoraires dus par les caisses aux praticiens à l'occasion des soins de toute nature concernant

la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions