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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10847
13 octobre 2021
13 octobre 2021
L.1221 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2
12 avril 2011
12 avril 2011
du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Rossi carburants aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f500
17 avril 2012
17 avril 2012
000 € de dommages et intérêts pour absence de notification du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement ; ¤ 2 500 € en application des dispositions des articles 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f085
31 janvier 2012
31 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
637dc89014982305d4c202ac
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 11 mars 2022 par la société MAAF Assurances
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6794815d0175ed452fca5976
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F], Y ajoutant, condamner l'[10] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles
Source officielle6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, selon les modalités prévues à l'article 2 ème dudit protocole, cet accord sera résilié
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a2
17 avril 2019
17 avril 2019
700 du Code de procédure civile, - dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 3 mai 2023, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 632-1 du code de commerce, il incombe à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
des relations entre le public et l'administration et A. 424-2 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du dossier de demande, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD000287111
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d9a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d51823e6dd0f8bf81cb
21 avril 2023
21 avril 2023
[E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Insiema aux entiers dépens, -débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90837
25 juin 2013
25 juin 2013
sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Débouter Mme [O] de sa demande de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [O] à payer à la société Rysba la somme de 600 euros
Source officielle17e chambre
6364bc41e405357f749ead20
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d7c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, « Dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration
Source officiellePage 70 sur 84