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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6163c2b91a5f0a71dc3c912e
17 juin 2010
17 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737d7fcdc6046d476c434f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aura fait l'avance en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de la rente, les frais d'expertise et la provision ad litem, outre
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9cc
26 juin 2008
26 juin 2008
Greffier lors des débats : Mickaela NIUMELE L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2008, prorogé au 26 juin 2008.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548408
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205835_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 341-5 du code forestier : 6.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
VJ-V-B7J-OJ74 ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A
68e897fa6d821fc8a3c656c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses conclusions remises le 9 septembre 2025 elle maintient ses demandes et porte à 5.000 euros le montant de l'article 700 du code de procédure civile. 5.
Source officielle1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289d0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - condamner M.
Source officielle11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80f1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul comme présentant un caractère discriminatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212441_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b56b85edc07d34541e
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, . intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . dépens
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503103_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleSection D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque. » Aux termes de l'article 438 du même code, « Le juge est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Source officielleChambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe9815
19 avril 2024
19 avril 2024
non comparant dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience Maître [E] [X] mandataire ad hoc de la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Monsieur Fernando Yc/SA SMA SA
5fde1f318cff0ebc2c835240
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Condamne monsieur Y... à payer à la SMA SA la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
BB DE et autres la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00748
9 juillet 2013
9 juillet 2013
4, 5 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 70 sur 195