L 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

;article 1315 ancien du code civil ; 9.

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code : " L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.

Aux termes de leurs écritures du 9 octobre 2014, les intimés concluent: * à la confirmation du jugement déféré, * à la condamnation de l'appelante à leur verser la somme de 3 000€ au titre de l'article

Dans ses conclusions déposées par RPVA le 19 juillet 2018, celle-ci sollicite de voir : Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 784, 21 et 127 et suivants du code de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

Il apparaît en outre équitable de leur faire supporter les frais irrépétibles de la société BNPPPF à hauteur d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3 § 1 b) du décret royal 909/1978 du 14 avril 1978, les articles 1216 et suivants du code civil, les articles 596 et suivants du code de procédure civile, et l’article 24 de la Constitution. »  

du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des

1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1112-1 du même code ; 2°) alors que l'obligation d'information et de conseil impose à l'avocat, à tout le moins, de fournir à son client des informations

700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [V] [F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum Monsieur

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

B F, représenté par Me Francina, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 3123-6 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'en relevant l'absence de contestation de la durée du travail et le fait que M.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir la nullité de la contrainte émise par l'URSSAF de la Corse, au visa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, et invoque à cet