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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6440d84fe704a005d1ed71d7
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues
Source officielle3ème chambre
DTA_2100856_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des référés
68e49e8f0e2901d10f9123fb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2200092_20240808
8 août 2024
8 août 2024
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d012bbcdc6046d4705c702
3 avril 2026
3 avril 2026
En réponse, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTE soutient que la mesure de suspension de prêt de l’article L. 313-44 du code de la consommation n’est pas de droit et qu’il incombe au demandeur
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
Elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303519_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1929b53b0c2f5373ea1
17 avril 2025
17 avril 2025
[J] en réparation des séquelles résultant de la maladie professionnelle dont il a été victime par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Y... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb11c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
32 du même code mentionne que : 'L'article L. 434-2 du code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif
Source officielle1re Chambre B
61631229615c943a65e043d0
8 mars 2012
8 mars 2012
1966 et de son décret d'application n°67-868, des articles 1147 et suivants du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du même code, de : - débouter Messieurs [T], [G] et [K] de leur demande
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Au visa des articles du code de procédure civile et du code du travail sur la péremption de l'instance, elle affirme que l'instance prud'homale du 19 janvier 2004 est périmée et elle rappelle que l'appelant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327368_20231202
2 décembre 2023
2 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87760
26 septembre 2005
26 septembre 2005
déclarer l'action des consorts D... à son encontre irrecevable, comme étant atteinte par la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances, plus subsidiairement encore, - lui
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f28
25 mars 2010
25 mars 2010
[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R661-1 du code de commerce prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officiellePage 70 sur 181