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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre référés
686c1391dd7001754d61c846
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100973
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803603_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a6d
24 avril 2024
24 avril 2024
de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entier dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
27 février 2009
Il ressort des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
1 avril 2025
1223 du code civil. 1) Comme il a été précédemment exposé, l'article 8 prévoit que 'dans le cas où l'indisponibilité du bien loué résulterait: - soit du fait ou d'une faute du bailleur, - soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e93
17 avril 2025
17 avril 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' 3 - Par une lettre recommandée du 2 juin 2023, M. [D] a relevé appel de ce jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L. 3141-1 que les articles L 3141-26 du Code du travail doivent donc être interprétés à la lumière de cette directive remplacée à compter du 2 août 2004 par la directive 2003/ 88/ CE ; que dès lors même
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00090
15 janvier 2014
15 janvier 2014
AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 3171 -4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence
Source officielle3ème chambre
DTA_2100886_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69d5e891cdc6046d477b9882
7 avril 2026
7 avril 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327JUD005582800
27 mars 2003
27 mars 2003
Inquiets du sort réservé à leurs propriétés et comme les bornes de délimitation de leurs terrains étaient souvent détruites par des inconnus, les requérants décidèrent de les délimiter à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180685
8 novembre 2004
8 novembre 2004
; que l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 modifié, dispose notamment que ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visés à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01589
6 octobre 2015
6 octobre 2015
3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles
Source officiellePage 70 sur 284