découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

7 de l'article 158 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

/ que, selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par

comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation formelle de la loi fiscale qui soit susceptible d'être valablement invoquée sur le fondement

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Sur les demandes de dommages et intérêts : Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental