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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6163a2424e100fed5ecc2ea9
28 mai 2010
28 mai 2010
Elle réclame 70 000 euro à titre de dommages-intérêts et 3 000 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
633fc382e633183e2ee17bcb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère Chambre
659e453f55379800088471b5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Marvin à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10960
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Michel Premat ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 101.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2412314_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre 2e section
5fe1f9b7a4ec9702dacfc0ce
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l'article 700 de ce code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206262_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Sur l'objet du litige : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c649
9 septembre 2008
9 septembre 2008
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01120
25 juin 2015
25 juin 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949
17 novembre 2021
17 novembre 2021
C'est donc vainement que Mme [N] invoque l'article 1134-4 du code du travail pour conclure à la nullité de son licenciement ; enfin, si l'article L. 1226-4 du code du travail a pour objet de suspendre
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163c63df3112a7c5868743c
24 juin 2010
24 juin 2010
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
67ef71568d5c08d4a262e536
2 avril 2025
2 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleChambre 2-4
63b676fda853827c9026cff8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210292
12 mai 2016
12 mai 2016
[Z] [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre sociale
67ef6aee66129746fdd69c4d
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e79e
4 octobre 2011
4 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 70 sur 270