en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, dans le cadre des dispositions de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 comme de celles du code général de la fonction publique, de rechercher

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , dans le cadre des dispositions de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 comme de celles du code général de la fonction publique, de rechercher

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

du code de procédure civile.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.