MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

La validité de l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce est assortie d'une condition de délai, l'article L.142-4 du code de commerce disposant que « l'inscription doit être prise, à peine de

L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juin 2008, outre le paiement de la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la remise à Mme [A] d'une attestation ASSEDIC conforme et le remboursement à l'ASSEDIC

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

de 3 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de : - condamner Monsieur [D] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble RESIDENCE [4], sis [Adresse 1] (France), représenté par

25 b), 30 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1242 du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

L. 521-4 du Code des assurances.

[Y] se disant né le 11 avril 1955 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue aux articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et du décret n°65-422 du 1er

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

[Z] [R] une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A dans son intégralité ; 4°) à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.