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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224407_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307951_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300686_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Et aux termes de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205807_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600881_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606235_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314652_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515585_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502026_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501672_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400901_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin qu'il puisse déposer une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417701_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 522-1. " Et aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534955_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de la convoquer en vue de déposer sa
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600125_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206175_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600184_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 522-1 » 2.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405659_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Gaillard d'examiner, dans un délai de 24 heures sous astreinte de 15 euros par jour de retard, son souhait de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510510_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-4
Source officiellePage 70 sur 1518