L. 621-48 du Code de commerce, issu de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, subsidiairement, en prononçant une nullité partielle, sans constater que la stipulation d'intérêts

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; le refus de prononcer la mainlevée de l'arrêté du 15 janvier 2019 est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 511-2 et L. 511-3 du

En application de l'article L. 511-3 du même code, si l'autorisation précitée est donnée par le juge de l'exécution, elle peut être accordée par le président du tribunal du commerce lorsque demandée avant

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

droits fondamentaux de L'Union européenne ; - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il doit se voir attribuer le statut

L. 122-14-2 du Code du travail ; 4 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ce dernier étant tenu le cas échéant de lui communiquer tous

Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

La contestation d'un arrêté de péril imminent pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction. 4.

L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en s’abstenant de se prononcer sur sa dernière demande de titre de séjour, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne

515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe le droit à réparation de la partie civile résultant pour elle

Par actes d'huissier délivrés le 18 avril 2024 et le 5 juin 2024, la partie appelante a fait assigner Monsieur [V] [U] et Madame [O] [R] épouse [U] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure

Par ailleurs, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

du conseil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur tous les chefs de demandes en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Z... à payer à Patrice X... la somme de 39 235, 78 francs