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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2310765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847476
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Considérant que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a074cfbd3050592a1458
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 441-7, R. 441-8, R. 441-10, R. 441-14, R. 434-31 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident ayant entraîné le décès, la caisse doit diligenter une procédure d'instruction contradictoire, solliciter
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd17534c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La caisse estime avoir respecté les obligations mises à sa charge par l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale en diligentant une enquête afin d'établir si le décès avait eu lieu aux temps et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
6973961ecdc6046d476f41d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
éposait plainte assortie d'une constitution de partie civilec/Guy Z
61372645cd58014677424454
20 octobre 2004
20 octobre 2004
441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal et d'avoir à Orléans et sur le territoire national fait usage des certificats de conformité falsifiés infraction prévue et réprimée par les articles 441-1, 441-10,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506877_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en vue d’être reconnu comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence ; d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602568_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en vue d’être reconnue comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence ; d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417019_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de considérer sa demande comme prioritaire, ou subsidiairement, de la réexaminer, dans un délai de sept jours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509161_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108551_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2415592_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II.
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9d8
24 mai 2000
24 mai 2000
du travail ; alors que, d'autre part, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500306_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
3 et du II de l'article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations permettant de s'assurer du respect des obligations incombant à ces établissements.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201532
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
4 juin 2026
dégressif à la charge du créancier pévu par l'article A.444-32 du code de commerce.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2107800_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2115964_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officiellePage 70 sur 717