Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6035aa7a6d186e0e78088716
18 mars 2016
18 mars 2016
Sa demande de complément de gratification de 13ème mois doit donc être rejetée comme infondée. 3°) Il sollicite 1171,25 € d'indemnité de congés payés correspondant à six jours au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200891_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en atteste son grand livre ; ce montant devra être assorti des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 21 mai 2022 en application des articles R. 2192-31 du code de la commande publique et 4.6
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
23 avril 2025
'; - condamner l'infirmière à lui payer une somme de 6'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
soumis aux dispositions d'ordre public du code des assurances en particulier aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; - par lettre recommandée avec avis de réception en date du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310658_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401633_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd71
5 novembre 2015
5 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
28 du code des marchés publics.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[E] les sommes de : - 5 160 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 123 5-3 du code du travail, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355
20 septembre 2017
20 septembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697b08d1cdc6046d4712043f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La lettre de licenciement, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail, fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés
Source officielle11e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406ac
20 avril 2023
20 avril 2023
Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001510_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-21 et L. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413612
29 avril 2024
29 avril 2024
, au visa de l'article L. 3221-4 du même code, avoir subi une inégalité de traitement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
21 avril 2023
et la responsabilité d'appliquer des directives précises » En outre selon l'article 4.6: « Les fonctions repères sont décrites de manière non exhaustive. (..)
Source officielle8ème chambre
DTA_2002217_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'exige l'article L. 632-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60320d393b79654547f71649
4 mai 2018
4 mai 2018
3) Vu le droit allemand et les articles 280,437,438 du Bürgerliches Gesetzbuch Vu les articles 16 du Code de Procédure civile et 276 du Code civil Dire que le droit allemand est applicable et que
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