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10 606 résultats pour « Article 321-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025685564

Admin. suprême

2 avril 2012

2 avril 2012

L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, a été valablement saisi ; que les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables à la procédure définie par les

Source officielle

Page 70 sur 531

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a6f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[B] [I] demandent au tribunal sur le fondement des articles 68, 325, 326, 327, 328, 329, 331, 367, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240, 544 et suivants, 1382 et suivants, 661 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93512

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Bonus (max 5%) (217) 53 32 (182) 25 25 EBITDA 840 326 Amortissements (278) (278) RB 562 48 IS 33% (185) (16) RN 377 32 Crédit d'impôts 56 56 RN 433 88 Revendiqué VAN 307 62 (88 *0.709)

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6260acdc6046d4780faa0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04665_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à Mme A..., en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 35

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03781_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690724

Admin. suprême

7 mars 2011

7 mars 2011

A et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1666a1876057df5d4a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7b0c4120a6a401586ce

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b21cdc6046d47f26445

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 3212-1 ou L.3213-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aebb63d827c909cad04

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»

Source officielle