Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Le moyen ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. S'agissant de l'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 68.

janvier 1998) d'avoir jugé que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la protection spéciale de la loi du 7 janvier 1981 et des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme manque en fait. 15.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme

Sur l'absence de toute évolution professionnelle et de salaire Principe de droit applicable : Selon l'article l 6 321-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

[N] sera en outre condamné au paiement d'une somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

André X... ne pouvaient justifier d'un préjudice susceptible de fonder leur action, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 731 du même code ; ET ALORS QUE, deuxièmement

euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ainsi que la remise d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin

ainsi, tout en ordonnant le remboursement du prix d'achat, quand le prix de vente des cuves installées et revendues avait été inclus dans l'évaluation de l'expert que la cour a pris comme base de calcul

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement

Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas