AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
20 mai 2026
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 70 sur 225
Chambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal dès ce jour en application de l'article 1231-7 du code civil, lesquels seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du même code.
Source officielle