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13 212 résultats pour « Article 320-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235acd58014677408af2

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

motif économique, ni l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors

Source officielle

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CC

soc

613723b8cd5801467740d525

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4e8

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Si la banque considère qu'X... ne prouve pas la vente sur laquelle il se fonde, conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civile, de l'article 1316. 1 du même code et de l'article 2274 du

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b3e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en jugeant les difficultés économiques invoquées par la société CERAM 21 non établies au seul motif que le résultat négatif de l'exercice 1997/1998 s'expliquait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300204

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

3, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506158_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b927

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 186, 574, 593 DU CODE DE

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400621_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00413

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant compte tenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303684_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300400_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ; [pénal] () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00017

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

elle l'a fait la Cour d'appel a violé les articles 1142 et 1184 alinéa 2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b450

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300320

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739755cdc6046d476f574a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb73

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741160f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6660ad16034fdec52d9ea205

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Madame [O] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas faite

Source officielle