La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.

Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

délais d'intervention comme la rubrique 4.3.1.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[X] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13- La [6] se prévaut des articles L.461-1, R.461-1 et R.434-32 du code de la

1 800 euros au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 800 euros au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du

la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B D ainsi qu'à la commune de Lessac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance

L’instruction a été close à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 332-15 ou de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner M.