L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que la lettre du 2 octobre 1992, valant lettre de licenciement, n'énonce aucun motif précis, puisqu'elle se borne

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

de l'article 74 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les premières conclusions au fond de l'appelante du 29 juillet 2025 n'en font pas état, de sorte qu'elle est irrecevable

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

X... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) que si l'article 39 bis, alinéa 5, en ce qu'il punit la diffusion d'informations permettant

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

de prendre pour éviter tous bruits, odeurs, et introduction d'animaux nuisibles » Au demeurant, si le bail met les travaux de l'article 606 du code civil à la charge du preneur, au point 2 relatifs

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

juillet 1998 quand elle constatait elle-même que le redressement litigieux concernait la période 1995, 1996 et 1997, la courd'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que le contrat de retour

DE L'ARRET AU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

9 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 2 de la loi du 2 juillet 1931, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

A... n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision de caducité du 29 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

Ils ne sont pas fondés à exiger une fixation prioritaire de l'affaire sur la base des dispositions de l'article 917 alinéa 2 du Code de procédure civile.