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Aux termes de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, la maladie doit

1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases

244 quater B du code général des impôts. 9.

L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES N'INSTITUENT PAS UNE PRESOMPTION D'AFFILIATION OBLIGATOIRE ET QU'IL

combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive

hospitalier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. () ".

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

En vertu de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une

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élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant