L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. () ".

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article 700 du code de procédure civile.

ses propres constatations et violer l'article 215 du Code civil, déclarer qu'ils avaient méconnu leur obligation de cohabitation ; alors, en outre, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article