Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

prévues à l'article L. 774-6 du même code.

L. 3171-4 (ex. article L. 212-1-1) du Code du travail.

1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

et réprimé par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

DÉCISION Réputée contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de

à la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.

à la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.

à la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’un vice de procédure tenant à l’illégalité de l’avis de la commission départementale de la sécurité

euros à la commune de Cazouls-lès-Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15° de l'article L. 181-2 du code de l'environnement.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

  » 2.     Le code civil 39.

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code civil, commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il constate le bien fondé en son principe