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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () " et aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210626
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210627
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210628
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210629
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116238_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01328_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201087_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à l’article 1729 du code général des impôts.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e351
13 novembre 1973
13 novembre 1973
320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...
Source officielle1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb11c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de Mme [T] en réparation des séquelles résultant de l'accident du travail dont elle a été victime par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244
21 mars 2018
21 mars 2018
480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274681
26 juillet 2018
26 juillet 2018
En outre, si une telle régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge peut, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, 187, 252, 253, et 254 en zone agricole ; - elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme puisque le nouveau document d'urbanisme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685099324999a647aded9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes des articles 1302 et
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellePage 70 sur 1009