Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

[M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, M.

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « 1.

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

A, qui a, en cours d'instance, sollicité à titre subsidiaire le bénéfice de l'abattement de 50% pour durée de détention prévu au a) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, n'articule

109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

FLAGRANT; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES ACCUSES NE S'EST OPPOSE, COMME LE LEUR PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION COMME TEMOIN DU DOCTEUR A..., DONT LE NOM NE LEUR AVAIT

Mme [Z] invoque les articles L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail et le non-respect du principe de l'égalité de traitement, estimant avoir été moins bien payée que son collègue masculin (M.

A une requête enregistrée sous le n° 1900971, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prescrire une nouvelle expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

mise en œuvre du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'un contrôle sur place ; - elle maintient tous les autres moyens et, d'une part, démontre que la quote-part

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à payer à la SA Financo la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

L'administration fiscale a accordé, en cours d'instance, un dégrèvement partiel de 10 000 euros de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier