En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle

Maurice Z... fondées sur la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ou sur le deuxième alinéa de l'article 1384 al. 2 du code civil et tendant à l'indemnisation de son préjudice

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

1343-2 du code civil ; 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière

R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4, R. 314-111 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la dotation globale, ensemble les articles L.133-4-4, L. 174-7 et L. 174-8

les montants de 5000 Francs puis 800,00 euros alors applicables, la preuve par écrit du prêt allégué est exigible, conformément aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil, dès lors que

préalable à la contrainte prévu par l’article R 133 -3 du code de la sécurité sociale du 20 mars 2023.

1384, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que le propriétaire ou gardien de la chose instrument du dommage ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en établissant l'existence d'un événement présentant

le principe de l'exécution forcée des obligations en nature, la Cour de cassation a fini par juger qu'il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action

L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le

1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ en se bornant, pour retenir l'absence de motif justifiant

, liquides et exigibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 et 1347-1 du code civil ; 2°/ qu'une compensation judiciaire peut intervenir entre deux dettes qui