; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

[P] [O] à leur payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -maintenir l'exécution provisoire de droit, eu égard à l'ancienneté du litige et l'inertie du syndicat des copropriétaires

à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 436, 442, 444, 445, 446, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

pas de périodicité aux indemnités d'occupation mises à la charge de la société Didier Richard, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

trente-deux familles étaient locataires d'appartements au sein de cet immeuble, à la date du sinistre ; - en vertu de l'article 13 du contrat d'assurance conclu avec la SMACL, il est fondé à solliciter

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable dès lors que le requérant, qui ne fournit

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré