CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article 1224 du code civil dispose quant à lui : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

Source officielle

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a42cc1b0403b85e891

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande de résiliation du bail L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

Source officielle

18° chambre 1ère section

66a297ae80b1d994348a6142

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877745

Appel

17 octobre 2025

, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté de Monsieur [M] [L] de l'intégralité

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f4049d5c05db17318f

Appel

12 juillet 2023

du Code civil, DIRE ET JUGER que le contrat est nul et de nul effet par application des dispositions des articles L.124-1 et L.243-2 du Code des assurances.

Source officielle

Ctx Gen JCP

69ea7297cdc6046d474c6935

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9aa9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c641f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

Enfin, l'article 1224 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6699579307d408f8d4c12940

T. Judiciaire

2 juillet 2024

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67fff64002ef4af38960c1a1

T. Judiciaire

3 avril 2025

L’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus » En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d190f2cdc6046d47253a8f

Commerce

11 avril 2025

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « toute clause qui,

Source officielle

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a07

T. Judiciaire

7 avril 2025

1343-5 du code civil, - Débouter le demandeur de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f64ccdc6046d476aa6f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668902f6e764f07389f62c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

Contentieux général Proxi

698fa942cdc6046d47473016

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la demande en paiement de la société BUREAU ALPES CONTRÔLES : L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f22c97cdc6046d47fade1b

Commerce

8 juillet 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d8f1d01e3c86ef67e2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L’article 1224 du code civil dispose que : «La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle

JCP

69dd3430cdc6046d471ebab3

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire Sur le prononcé de la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1227 et 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6870a1785b6604a26aae888f

Appel

10 juillet 2025

Or, l'article 1224 du code civil dispose: 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle

Page 70 sur 2330

← Précédent Suivant →

46 581 résultats pour « Article 1224 Code civil »

46 581 résultats pour « Article 1224 Code civil »