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64 954 résultats pour « Article 101 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il a été alloué à la SCEA DE TEULET une indemnité de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** La compagnie GAN ASSURANCES a relevé appel de ce jugement par déclaration

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812b

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même Code ; Mais attendu que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100239

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

inconnues.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea0dcdc6046d47f81c7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
CA

3e chambre sociale

690998db43d68eab4073dc79

Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d598cdc6046d47314f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200219

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300468

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002929_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Langlois renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200881

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202155_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles cadastrées AI n° 102 et n° 100 sises à l'aire de loisirs de Torcy ; la parcelle AI n° 102 comprend une voie de circulation pour desservir le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003872_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle