A exerce l'activité d'arbitre international pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations s'élevant à 15 589 euros en 2001, 33 329 euros en 2002 et 26 717

au profit desquels les époux Y..., ont signé le 16 décembre 1996 un "accord de garantie" prévoyant notamment une clause de "règlement des litiges" par voie d'arbitrage avec mode de désignation des arbitres

[Y] a désigné en qualité d'arbitre M. [P], qui a donné son accord. Le 4 septembre 2009, M. [O], arbitre désigné par les parties russes, et M.

E... en qualité d'arbitre unique statuant comme amiable compositeur mais à charge d'appel avec mission de " dire si les comptes annuels de la société Mat'elec établis pour l'exercice clos le 31 décembre

L'arbitre fait alors signe à l'adversaire d'arrêter le jeu.

; que s'agissant du déport du second arbitre, qui est la conséquence de la caducité de son mandat d'arbitre au-delà des six mois qui lui étaient impartis pour rendre sa sentence, l'article 12 du règlement

QU'ELLE N'A PAS A MENTIONNER LA DESIGNATION DE CELUI-CI, QUE, DES LORS, LE DEFAUT DE SIGNATURE DE L'ARBITRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE REFUS PAR CELUI-CI DE SA MISSION, QU'IL DOIT EN ETRE AINSI MEME

divorce, pension alimentaire due aux enfants, prestation compensatoire due à l'épouse expliquant que le juge n'ait point vidé sa saisine ; que spécialement la prestation compensatoire ne pouvait être arbitrée

poursuit des études, ce qui entraîne des frais de scolarité à l'évidence plus importants que ceux exposés pour son jeune frère ; que toutefois ses études ne devant plus durer de longues années, la Cour arbitre

n'appelle aucune critique ; qu'elle sera purement et simplement confirmée ; que, pour le surplus et dans la logique de la décision déférée, la fixation des préjudices moral et économique devra être arbitrée

ouvert que dans le cas où sa reconnaissance ou son exécution sont contraires à l'ordre public, en revanche le recours contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage interne est ouvert dès que l'arbitre

s'abstenant d'examiner le moyen péremptoire soulevé par Laurent X... dans ses conclusions d'appel, tiré de ce que Philippe Z... et Dominique A... avaient tenu la comptabilité, le premier, de la SCI Guilbaud Artigues

l'officine était perdu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que la garantie du vendeur est déterminée par la valeur vénale de la chose vendue, telle qu'arbitrée

Il résulte de la nature juridictionnelle de la fonction des arbitres que le contrat d'organisation de l'arbitrage conclu par les parties avec un centre d'arbitrage doit assurer la distinction entre la

déclarer le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence incompétent au profit de la chambre arbitrale du sport du CNOSF et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état, alors « qu'il appartient à l'arbitre

[N] [S] comme co-arbitre. Le PAD a désigné M. [X] [W] [J] en qualité de co-arbitre. Les co-arbitres ont désigné M.

B..., qui soutient qu’il a été évincé de ses fonctions d’arbitre au seul motif de ses activités syndicales au sein de l’Amicale française des arbitres de football (AFAF) - Ile-de-France, se borne à alléguer

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE "DISTRICT MARNE" DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS D'ARBITRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION