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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372364cd5801467740928c

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié a été lésé mensuellement du fait du non-paiement des indemnités de nourriture, qu'il a subi un préjudice certain qu'il appartenait

Source officielle

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CC

civ1

61372310cd58014677404f15

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, aux motifs, critiqués, que la possession d'état de français, qu'il invoquait, ne lui permettait pas de faire la preuve de son appartenance

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f6523

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

et retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscription au titre du domicile, il leur appartenait

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f6524

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

et retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscription au titre du domicile, il leur appartenait

Source officielle
CC

civ2

6137220ccd580146773f9cb4

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 décembre 1991), que, dans une agglomération, de nuit, un camion en stationnement sur une place publique, chargé de bouteilles de gaz, appartenant

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffc0e

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

représentant les montants des soldes débiteurs de leurs comptes de dépôt et en validité de la saisie-arrêt qu'elle avait été autorisée à pratiquer, entre ses mains, sur l'ensemble de valeurs et titres appartenant

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CC

soc

61372426cd58014677412eb7

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00157

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite alors qu'il appartenait aux juges de rechercher si la simple réunion d'un nombre de personnes largement supérieur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100111

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

qui a néanmoins prononcé la nullité du testament ayant institué ce legs en ce qu'il portait sur la chose d'autrui au seul motif que le testateur n'en était pas le seul propriétaire puisqu'il lui appartenait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00049

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité du contrôle cinémométrique au motif de l'absence de production du carnet métrologique, alors qu'il appartenait au juge de rechercher

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cr

édure suiviec/Guy X

6079a8eb9ba5988459c4f2f5

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Fleury Y... et Jacques Z..., du chef de destruction grave d'un bien appartenant

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cr

613726a5cd5801467742755a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

l'argent dans la caisse qu'en l'absence de tout autre élément probant, il convient de renvoyer Stéphanie Y... des fins de la poursuite ; "alors d'une part, que toute appropriation de la chose appartenant

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z

61372612cd58014677422bee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre 1984, il était prévu que le contrat de délégation de gestion portait sur l'intégralité des conteneurs en possession de ICG ainsi que de tous ceux appartenant

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cr

61372621cd58014677423290

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, l'a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01544

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie et la confiscation de la nue-propriété de la maison d'habitation située [Adresse 2] appartenant à Mme [O] [W], épouse [X], comprenant la

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comm

61372274cd580146773fd38f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Attendu que les sociétés Métro font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'emploi des termes Métrologie et Métro service ne constituait pas une atteinte aux marques Métro et Métro libre-service de gros appartenant

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comm

61372431cd58014677413663

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

destinées au transport des marchandises, dans le secteur de la grande distribution ; que la société Sodipal exerce son activité sur ces palettes utilisées par la grande distribution ; que des palettes appartenant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200421

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

permettait pas sans autorisation préalable du juge des requêtes de s'emparer de données informatiques situées dans des locaux loués par deux sociétés non visées par l'ordonnance, sur du matériel appartenant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100612

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[I] faisait valoir qu'il avait construit avec des amis la maison située [Adresse 1] à [Localité 6] sur un terrain lui appartenant en propre, que la communauté n'avait pas droit à récompense au titre de

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CC

comm

61372281cd580146773fdd19

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Company (société Micco) d'expédier, par voie maritime, des fûts d'alumine à destination des Emirats arabes unis ; que ces marchandises ont été embarquées à Marseille à bord du navire "Quia Fuja'a" , appartenant

Source officielle