AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372364cd5801467740928c
21 octobre 1999
21 octobre 1999
débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié a été lésé mensuellement du fait du non-paiement des indemnités de nourriture, qu'il a subi un préjudice certain qu'il appartenait
Source officiellePage 70 sur 10715
civ1
61372310cd58014677404f15
24 février 1998
24 février 1998
annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, aux motifs, critiqués, que la possession d'état de français, qu'il invoquait, ne lui permettait pas de faire la preuve de son appartenance
Source officielle