: 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA et ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38, assisté de Me Alice

AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL Me Marin RIVIERE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente

X..., Vincent, Paul Y..., Mme Monique, Alice, Marie Y..., épouse D..., Mme Fanny, Hélène, Suzanne Y... épouse A..., M.

Alice, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 7°) Monsieur DUFOURNET I..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ... Croix Rouge, 8°) Monsieur D...

Louis Eugène B..., 78) Mme Alice L..., divorcée de M. Eugène K..., demeurant tous cinq à l'Aigue marine, lotissement La Collégiale à Six-Fours (Var), 88) M.

Jean-Pierre, René F..., demeurant ... à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), 6°/ Mme Catherine, Alice, Marie F..., épouse C..., demeurant ..., Fay-aux-Loges (Loiret), 7°/ Mme Z..., Marie, Suzanne, Hélène

René A..., 4 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5 / de Mme Alice C..., épouse Z..., demeurant : 61130 Belleme, Ige, 6 / de M.

l'instruction que la SARL Dama a déduit des dépenses de loyers, d'eau et d'énergie comptabilisées en charges dans ses écritures, pour des locaux situés avenue du duc de Dantzig à Pontault-Combault, d'un montant

Christophe et Philippe X... ont été condamnés, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé

du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au

montant de 3 000 euros et des intérêts de retard d'un montant de 2 100 euros.

de 12 500 euros correspondant aux dépenses de dépollution engagées pour un montant de 75 000 euros. 7.

Yvon Henaff, M me Alice Henaff, M.   Guillaume Kerouredan, M. Pierre Kersual, M. Jean Kersual, M.   Marcel Le Berre, M. Henri Le Bihan, M me Jeanne Le Dem, M.

indemnité d'assurance, la société Depeyre lui ayant finalement fait connaître par une lettre datée du 7 janvier 2013 qu'elle avait été assurée par l'intermédiaire d'une société de droit belge, la société Albic

Monsieur [R] [E] représentés par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A854 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline

R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er juin 1999, en considération de son niveau de ressources