subrogée dans les droits de la société Sicca, qu'elle avait indemnisée en tant que destinataire réel de la marchandise ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable à agir

jusqu'à décision définitive, la faculté de demander soit l'exécution forcée de la convention, soit la résolution de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc dénier à Mme Y... le droit d'agir

moyen, "que les juges du fond, qui ne contestent pas que les terres étaient mal travaillées, ne pouvaient, sans autre explication, décider que cette constatation ne suffisait pas à caractériser les agissements

indemnitaire et qu'en déniant ce caractère aux prestations litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; alors, d'autre part, que l'assureur qui a indemnisé son assuré est autorisé à agir

ni d'ailleurs de la requête de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne visent cette personne morale ; Mais attendu qu'en retenant que la preuve des agissements

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, le créancier qui a cédé sa créance sur le débiteur principal ne pouvait plus agir, au titre de cette créance sortie de son

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est légitime le licenciement, par un employeur, de son salarié qui a fait l'objet d'une procédure, quelles que soient les suites pénales qui sont données aux agissements

judiciaire, une contrainte peut valablement être signifiée par l'URSSAF au débiteur saisi et devenir définitive faute d'opposition formée par celui-ci dans le délai requis, ledit débiteur est recevable à agir

Z... et A..., administrateur et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agissements délictueux sanctionnés par une amende constituent le fait

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant

déclarer l'appel irrecevable, alors « que le directeur-adjoint, qui exerce les fonctions du directeur en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement du titulaire, a, à ce titre, le pouvoir d'agir

[J] et la société FK ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de MM. [G] et [E]. Par des conclusions du 26 janvier 2022, MM.

En appel, l'AAMOI a indiqué agir, à titre subsidiaire, sur le fondement du droit commun pour la défense de l'intérêt collectif entrant dans son objet social.

d'autant l'arrivée de moyens médicaux appropriés pour tenter de donner des soins efficaces à la victime alors que, par ailleurs, elle avait manipulé le corps de la victime et s'était livrée à d'autres agissements

en conséquence la responsabilité de leur auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que constitue un agissement

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement d'un débiteur solidaire trouve sa limite dans l'obligation pesant sur le créancier d'agir

de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié ou un agent ait témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements

contre la société ISM, faute d'intérêt à agir, dès lors que le conseil de prud'hommes de Paris avait, conformément à sa demande, retenu que la société SLSI ne pouvait pas se prévaloir de l'article L.1224