septembre 1995 passé en force de chose jugée; qu'il s'ensuit que ce moyen est irrecevable; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Euro Disney fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir admis

Z..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que dans le secteur de l'audiovisuel

X..., liquidateur de la société La Cinq, fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que dans le secteur de l'audiovisuel

que ne soient constatées ni une structure commune avec l'entité de Massy ni une possibilité de déplacement de Mme X..., élevant ses enfants dans le ressort de Toulouse, l'arrêt infirmatif attaqué n'a admis

juridiction des référés aux fins de mainlevée de l'opposition ; Attendu que la CARPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'opposition alors, selon le moyen, qu'il n'est admis

élu aux élections et au salarié dont le mandat s'achève, prévoit que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'en l'espèce, il est admis

2373), que M. et Mme X..., agriculteurs, ont été mis en redressement judiciaire le 29 avril 1993, Mme Y... étant représentant des créanciers ; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis

96), que M. et Mme X..., agriculteurs, ont été mis en redressement judiciaire le 29 avril 1993, Mme Y... étant représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis

[P] » par lequel il aurait « admis à plusieurs reprises […] que l'indemnisation doit correspondre au surcoût résultant des surfaces complémentaires et des aménagements spécifiques », qui lui interdirait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu mineur coupable de viol et d'agression sexuelle aggravés, alors « que devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux

[B] contre l'ordonnance de renvoi en correctionnel au seul motif que la présidente de la chambre de l'instruction a, par une ordonnance du 3 septembre 2024, déclaré non admis l'appel interjeté contre l'ordonnance

de mensonge les auteurs des attestations qui ont pu, en d'autres circonstances, remarquer l'excitation de l'intéressée et l'odeur particulière de son haleine, alors pourtant que Mme C... a elle-même admis

sécurité sociale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de valider ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que la validité d'un redressement par sondage et extrapolation ne peut être admise

les administrateurs ont résilié le contrat le 11 octobre 1996 ; que la société Finova a déclaré au passif une créance de 2 658 506,09 $ ; que par ordonnance du 20 juillet 2000 le juge-commissaire a admis

faits incriminés ne constituaient pas le délit et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

un second jugement, il a déclaré recevable mais mal fondée la tierce opposition à cette décision, formée par l'Assedic de Roubaix-Tourcoing (l'Assedic) ; qu'en retenant que l'Assedic, pour avoir été admise

l'article 691 du Code général des Impôts ; que cet engagement n'ayant pas été respecté, l'administration des Impôts a engagé une procédure de redressement ; que ses réclamations n'ayant pas été entièrement admises

LIQUIDATEUR: [S] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Nord-Est Véhicules Utilitaires SASa été admise