VIGNEAU, président Arrêt n° 86 F-B Pourvoi n° S 23-18.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.

Selon l'article R 511-3 du code des assurances, l'indicateur d'assurance qui n'a pas à être immatriculé à l'ORIAS contrairement aux intermédiaires en assurance comme les courtiers et se contente de mettre

4.

PIREYRE, président Arrêt n° 110 FS-P+I Pourvoi n° X 19-12.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

condamnée pour recel de faux en écriture de banque à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 460 du Code

Z..., comme son associé M.

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

CONDAMNER Monsieur [G] [S] aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir. Par'conclusions en défense n°5', déposées le 4 février 2026, M.

civil et ne pouvait pas être considérée comme non écrite à ce titre. 17.

Dès lors, les locaux ne pouvaient être considérés comme étant libres de toute occupation à cette date.

l'association conges BTP - caisse de [Localité 1] expose que la SARL Tag Energy, dont les activités professionnelles relèvent du secteur du bâtiment et des travaux publics, est affiliée à la caisse comme

pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Chef coupable de la tentative

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17

[I] [Z].

du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail

2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

de l'article 700 du code de procédure civile 4.