[J] [P] a été condamné aux peines suivantes : - le 30 juin 2017, par la cour d'assises de la Seine-Maritime, à la peine de douze ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme commis du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2023), la Ville de Paris a assigné M.

même titre que les mécaniciens, exposé aux poussières d'amiante, et ce de manière habituelle », la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 30

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure

In reply, she received a copy of that decision on 30 September 2016. THE COURT’S ASSESSMENT 15.

rapport de M. le conseiller Pers et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 30

L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant

fraude, une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 11 juin 1992 suivie le 19 janvier 1994 par un jugement de divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30

président en date du 12 octobre 1998 ; D'ou il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-45, 222-29, 222-30

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M.

Le Coeur, 75006 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème Chambre-section A), au profit : 1 / de M.

Emile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Bernadette Y... , épouse X..., défenderesse à la cassation ;

forfaits au 14 janvier 2002 qui indique en ce qui concerne les paliers de tarification que quelle que soit la communication "la durée prise en compte pour établir son prix est calculée par tranches de 30

Sur la recevabilité du moyen examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims ,30

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

d'appel (Colmar, 16 décembre 1988), d'avoir, en limitant à 165 446 francs seulement, le montant des frais et honoraires taxés, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 30

déclaratoire de nationalité ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30