2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [F] [O] Née le 22/02

décidant le maintien de Monsieur [R] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au 07 mai 2026 au plus tard ; Vu l'appel interjeté le 02

a comparu ; ce dernier sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire, la société LLJD étant la société holding de la société AUTO ECOLE DESIRE, en liquidation judiciaire en date du 02

[H] [A] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 03/02/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience

tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société L'AMBADA SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 17/02

FILIPPI Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier asso Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier cié Débats à l'audience du 07/04/2026 Nous, juge des référés, sommes saisis par assignation en date du 26/02

[U] [T] né le 02 février 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

Malgré plusieurs mises en demeure et sommation aucune restitution des fonds versés par erreur n'est intervenue de sorte que, par acte de Commissaire de Justice en date du 06/02/2026, La SAS [Y] ENTRETIEN

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 02

N • de PC : 2026J00349 Par jugement en date du 17/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [M] 39.

A.T.H., domicilié [Adresse 3], curateur non comparant, ni représenté - Monsieur le Préfet de la Sarthe, Préfecture de la Sarthe, [Adresse 4], non comparante, ni représentée, Débats à l’audience du 02

Lyon en date du 04 mars 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [S] [P] fait l’objet depuis le 02

Le 02 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [H].

[M] [Y] [Adresse 1] N° RCS 822 885 919 - 2016 A 979 Prestations agricoles En personne Intervenant : Me [P] [F], mandataire judiciaire Par jugement en date du 04/02/2026, notre tribunal a ouvert une

de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 25/02

qui était en dispense d'activité depuis le 1er juillet 2010, a adressé le 13 avril 2011 à son employeur un courrier libellé en ces termes : « Ayant trouvé un contrat à durée indéterminée à compter du 02

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 02

de Commerce de TOULON, compte tenu : * du rapport en sanction déposé au Parquet en date du 27/08/2025 et de la demande d'interdiction de gérer de 15 ans sollicitée par le Juge Commissaire en date du 02