Conseil d'État — 20 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634869
- Date
- 20 avril 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Défectuosités dans l'aménagement du porche d'une église. | 37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Obligation de statuer sur toutes les conclusions présentées. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Obligation de statuer sur toutes les conclusions. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Défectuosité dans l'aménagement du porche d'une église. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Grille du porche d'une église.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634869
Données disponibles
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